Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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La Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire est une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale française créée le 1^er juillet 2009^[1]. Elle succède à la Commission des finances, de l'économie générale et du plan.

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Composition

Elle est présidée depuis le 24 février 2010 par Jérôme Cahuzac, membre de l'opposition (PS) qui succède à Didier Migaud^[2], fonction dévolue, selon la promesse du président de la République, Nicolas Sarkozy, à l'opposition.

Son rapporteur est Gilles Carrez et ses quatre vice-présidents : Michel Bouvard, Yves Censi, Charles de Courson et Louis Giscard d'Estaing.

Compétences

Elle est chargée du contrôle et du suivi de l'exécution du budget de l'État français, des recettes et dépenses de l’État, des questions de monnaie et crédit, des activités financières intérieures et extérieures, du contrôle financier des entreprises nationales et du domaine de l’État.

Les champs de compétence

Les compétences de la commission fixées par l'article 36, alinéa 16, du Règlement sont les suivantes : Finances publiques ; lois de finances ; lois de programmation des orientations pluriannuelles des finances publiques ; contrôle de l’exécution du budget ; fiscalité locale ; conjoncture économique ; politique monétaire ; banques ; assurances ; domaine et participations de l’État.

Les compétences du président et du rapporteur général

Le sommet de la commission des finances est, spécificité des commissions permanentes, double : un président et un rapporteur général.

• Compétences du président :
  • Représentation de la commission à la conférence des présidents, arbitrage et négociation lors des conflits de compétences avec les autres commissions permanentes, demandes de saisine pour avis.
  • Direction des travaux de la commission dont la fixation de l'ordre du jour, les convocations et auditions, la police des débats.
  • Prérogative spécifique : il contrôle la recevabilité financière, au regard de l'article 40 de la Constitution, des amendements d'origine parlementaire quelle que soit la commission saisie du texte discuté.
• Compétences du rapporteur général :
  • Il établit au nom de la commission les trois tomes du rapport sur le projet de loi de finances :

• • Il a priorité protocolaire pour interroger les personnalités entendues en commission des finances.

Il existe également une commission des finances du Sénat.

Voir aussi

• Irène BOUHADANA, Les commissions des finances des assemblées parlementaires en France : origines, évolutions et enjeux, LDGJ, 2007

Articles connexes

• Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique
• Contrôle de l'exécution des lois de finances

Liens externes

• Liste des membres
• Comptes-rendus officiels

Notes et références

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