Actions sur le document
Ouvrage public
- Wikipedia, 17/12/2011
 |
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
|
Dans le domaine du droit, trois conditions doivent être réunies pour définir un ouvrage public :
- Il doit s'agir d'un bien immeuble
- Il doit faire l'objet d'un travail humain (ou d'une intervention humaine)
- Il doit être affecté à un intérêt général ou à une mission de service public
