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Direction des Affaires juridiques
- Wikipedia, 18/10/2009
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En France, la Direction des Affaires Juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'État et de ses établissements publics.
Notamment, elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. C'est le principal instrument de l'État en matière de droit des marchés publics en France.
Elle dépend du Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État et du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi.
Voir aussi
- Droit des marchés publics en France
- Décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française
