Code des transports

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Le code des transports est un code juridique qui regroupe les dispositions juridiques relatives aux transports en France.

Publié le 3 novembre 2010, il entre en vigueur le 1^er décembre de la même année^[1].

Ce code des transports, qui a valeur normative^[2], ne doit pas être confondu avec certains ouvrages publiés antérieurement sous le nom de « code des transports » et réalisés par des éditeurs privés.

Fondement juridique

Le code des transports a été créé par l'ordonnance n^o 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 92 de la loi n^o 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Celle-ci accordait au Gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution, une habilitation, valable jusqu'au 12 novembre 2010, à publier ce code par ordonnance.

Le contenu du code est annexé au Journal officiel du 3 novembre 2010^[3].

Contenu

Le code des transports comporte plus de 2 200 articles dans sa partie législative. Il remplace de nombreuses dispositions présentes dans des codes et lois existants, notamment :

• la partie législative de quatre codes :
  • code de l'aviation civile,
  • code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
  • code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance,
  • code des ports maritimes ;
• de nombreux textes législatifs relatifs aux transports, notamment la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982.

Le code comprend une partie commune et cinq parties consacrées aux principaux secteurs du domaine des transports :

Comme dans le code général des collectivités territoriales, les numéros d'articles, dans la version initiale du code, comportent cinq chiffres, le dernier étant précédé d'un tiret. Ainsi, l'article L. 4651-2 est le deuxième article du chapitre unique du titre V du livre VI de la quatrième partie du code. L'ajout ultérieur d'articles pourra nécessiter l'ajout de numéros supplémentaires (par exemple L. 4651-2-1).

Notes et références

Liens externes

• Texte complet du code des transports, version en vigueur.
• Rapport au président de la République relatif à cette ordonnance

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