Modèle:Palette Procédure civile en France

- Wikipedia, 4/01/2012

Thème Procédure civile en France

Procédure civile \|
Fondamentaux
Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code civil · Code de procédure civile Principes directeurs : Théorie de l'action · Principe du dispositif · Ppe du contradictoire · Loyauté de la procédure Juridictions non spécialisées : Juge de proximité · Tribunal d'instance · Tribunal de grande instance Juridictions spécialisées : Prud'hommes · Commerce · TASS · Tribunal du contentieux de l'incapacité · Baux ruraux ...
Acteurs
Parties à l'action : Demandeur · Défendeur Auxiliaires de justice : Avocat · Huissier de justice ... Magistrats : juge de la mise en état · Procureur de la République
Déroulement de la procédure
Introduction de l'instance
Procédure accélérée : Requête · Référé Normale : Demande introductive d'instance · Assignation
Débat
Procédure orale, écrite. Présence de l'avocat. Conclusions. Plaidoiries. Audience publique ou en chambre du conseil
Jugement
Voies de recours : Appel · Opposition · pourvoi en cassation · Cour européenne des droits de l’homme
Exécution du jugement
Autorité de la chose jugée · Exécution forcée
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