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Contrat de bail
- Wikipedia, 1/10/2011
Pour les articles homonymes, voir Baux (homonymie). |
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Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée preneur) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière. Le contrat de location (c'est-à-dire la signature d'un bail) n'est donc pas restreint au seul domaine immobilier. Le bail peut porter sur des « biens meubles ou immeubles » comme l'indique, en droit français, l'article 1713 du Code civil.
En Belgique, un bail constaté par écrit est soumis aux droits d'enregistrement. En France, ne sont soumis aux formalités d'enregistrement à la Conservation des hypothèques que les baux de plus de 12 ans.
Dans certains pays les baux peuvent être oraux ou écrits. En Belgique ou en Finlande par exemple le bail oral a la même valeur que le bail écrit (Attention, depuis le 1er juillet 2007, un écrit est devenu obligatoire pour certain types de baux en Belgique). En France, la loi 89-462 du 6 juillet 1989 impose que les baux d'habitation ou à usage professionnel soient écrits, mais pour les baux commerciaux de moins de 12 ans, le décret du 30 septembre 1953 n'impose rien, ils peuvent donc être écrits ou oraux. Au Québec (province du Canada de langue française, en Amérique du nord, régi par des lois civiles héritées de la coutume française lorsqu'il était la province de Nouvelle-France avant l'occupation britannique) le bail doit être écrit.
Sommaire |
Contrat de bail par pays
En Belgique
En France
En Suisse
Généralités
Les clauses principales
Les clauses principales portent sur
- la désignation des parties,
- la désignation et description du bien (notamment de l'état dans lequel il est mis en location)
- le montant du loyer ou son mode de fixation et d'ajustement,
- l'utilisation du bien,
- le montant du dépôt de garantie
- la durée du bail
Voir aussi
Bibliographie
- Gérard Cornu (dir.) et Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique [détail des éditions] (OCLC 469313788) , « Bail »
- Jean-Pierre Thiollet, Les baux sans peine – Baux d'habitation, commerciaux, professionnels et ruraux, Axiome éditions, Paris, 1999, 130 p. (ISBN 2-84462-040-X)
- Code civil Article 1709
Liens internes
- Location longue durée ou LLD
- Location avec option d'achat ou LOA
- Glossaire de l'immobilier
- Bail environnemental rural
Liens externes
- « Un bail écrit, pour quoi faire ? » sur le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)
- La signature du bail ou contrat de location sur Adele.org.
- Le bail commercial : attention aux clauses complémentaires sur Bureaux-Locaux.com.
- Comprendre et maîtriser le contenu d'un bail commercial sur Netcarre.com.
- Le Loyer au Bail Commercial, la Cote des Loyers de Bureau en France sur LouerBureau.com.
