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Services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques
- Wikipedia, 23/12/2011
En France, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dispose de services déconcentrés pour exercer ses fonctions au niveau local. Cet ensemble de services déconcentrés comprend les directions départementales des Finances publiques (DDFiP), les directions régionales des Finances publiques (DRFiP), les directions locales des Finances publiques (DLFiP) et les directions spécialisées des Finances publiques (DSFiP).
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Histoire et textes
Les services déconcentrés des finances publiques sont conçus pour réaliser, à l'échelon locale, la même évolution que lors de la création de la direction générale des Finances publiques. Il s'agit en effet de regrouper les services chargés de la comptabilité publique et ceux chargés de la fiscalité. Les directions départementales, régionales et locales des finances publiques remplacent donc les directions des services fiscaux et les trésoreries générales.
Les services déconcentrés de la direction générale des Finances publique sont régis par le décret no 2009-707 du 16 juin 2009[1].
La réforme se fait progressivement. Les directions départementales et régionales des finances publiques sont créées les unes après les autres par fusion des directions des services fiscaux et des trésoreries générales, en vertus d'arrêtés du ministre chargé des finances publiques. Toutes ces créations doivent s'effectuer avant fin 2012 et la réforme aboutir en 2013, date où les nouvelles directions devront avoir absorbé les conservations des hypothèques.
Organisation
Organisation d'ensemble du réseau
Dans chaque département dont le chef-lieu n'est pas chef-lieu de région, il existe une direction départementale. Dans chaque département dont le chef-lieu est aussi celui d'une région, il existe une direction régionale qui assure les missions d'une DDFiP et en outre des missions d'intérêt régional. Les directions locales des Finances publiques exercent, dans les collectivités d'outre-mer, les attributions confiées ailleurs aux DDFiP et aux DRFiP. Il existe en outre des directions spécialisées des finances publiques.
Organisation de chaque service
Chaque direction déconcentrée des finances publiques est dirigée par un administrateur des finances publiques. Elle peut être divisée en plusieurs postes comptables confiés chacun à un comptable public. Chaque direction départementale, régionale ou locale comprend :
- Des services des impôts des entreprises (SIE)
- Des services des impôts des particuliers (SIP)
- Un pôles de recouvrement spécialisés (PRS)
- Des trésoreries chargés du secteur public local
- Des trésoreries mixtes (secteur public local et impôts).
- Des conservations des hypothèques
- Des centres des impôts fonciers (CDIF, ex-cadastre).
Missions
Direction départementale des finances publiques
La direction départementale des finances publiques constitue l'administration fiscale : elle établit l'impôt et en assure le recouvrement et le contrôle. Elle fait de même pour divers droits et taxes.
Elle assure la comptabilité des services de l'État, des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et de certains établissements publics nationaux. Elle gère la trésorerie de l'État. Elle assure aussi la comptabilité du département, des syndicats mixtes, des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle a le rôle de préposé de la Caisse des dépôts et consignations.
Elle a en charge le domaine public de l'État, qu'il s'agisse de l'acquisition, de la gestion ou de son évaluation, ainsi que la perception des droits d'occupation au profit de l'État. Elle intervient dans les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Elle assure l'action économique et financière de l'État en direction des acteurs économiques. Elle traite les questions économiques intéressant la défense et la sécurité.
Elle est chargée du cadastre, et, d'ici 2013, elle doit reprendre la publicité foncière.
Direction régionale des finances publiques
La direction régionale des finances publiques assure, dans le département contenant le chef-lieu de région, les missions d'une direction départementale.
Elle assure également la comptabilité de la région, de ses établissements publics et, éventuellement d'autres organismes dont le champ d'activité couvre plusieurs départements de la région.
Elle évalue également les investissements de l'État dans la région et assure le contrôle financier déconcentré. Elle exerce la tutelle de l'ordre des experts-comptables. Elle assure la défense économique de la région.
Direction locale des finances publiques
Les directions locales des finances publiques exercent des missions équivalentes à celles des directions régionales et départementales des finances publiques dans les collectivités d'outre-mer, sauf Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
Direction spécialisée des finances publiques
Parmi les directions spécialisées, il existe dix pôles spécialisés en matière de contrôle fiscal : les directions de contrôle fiscal (Dircofi).
Les autres directions spécialisées sont la trésorerie de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, la trésorerie générale pour l’étranger (qui s’occupe de la comptabilité des ambassades et consulats et des autres organismes publics français implantés à l'étranger) et la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor.
