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Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
- Wikipedia, 22/01/2012
Loi Besson
| Titre | Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité |
|---|---|
| Référence | NOR : IOCK1003689L |
| Pays |  France |
| Type | loi ordinaire |
| Branche | Droit des étrangers |
| Législature | XIIIe législature |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement François Fillon (3) |
| Adoption | 11 mai 2011 |
| Promulgation | 16 juin 2011 |
| Entrée en vigueur | 16 juin 2011 |
Lire en ligne [1]
La loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, dite loi Besson/Hortefeux/Guéant ou loi Besson (du nom d'Éric Besson, Ministre de l'Immigration du Gouvernement Fillon), a été adoptée par les deux chambres du parlement (Assemblée nationale et Sénat) le 11 mai 2011.
Le 17 mai, le projet de loi adopté a été déféré devant le Conseil constitutionnel par saisine des députés et sénateurs socialistes, communistes, verts, et radicaux[1].
Le projet de loi a été rédigé dans le but d'une meilleure maîtrise de l'immigration (concept d'immigration choisie), très critiqué par l'ensemble des associations et réseaux de soutien des personnes immigrées. La loi fait suite à trois directives européennes :
- la directive « retour » : directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
- la directive « carte bleue européenne » : directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009
- la directive « sanctions » : directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009
La loi va cependant plus loin comme par exemple sur l'assignation à résidence administrative (décision préfectorale), d'une durée pouvant aller jusqu'à deux fois six mois) ou sous surveillance par bracelet électronique.
L'ensemble de la loi réduit certains droits de certains étrangers :
- Augmentation de la durée maximale de rétention administrative de 35 à 42 jours.
- Limitation d'accès à l'aide juridictionnelle à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
- Refonte des mesures d'éloignement (disparition de l'APRF mais création de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai de retour et réduction du délai de recours de un mois à 48 heures.
- Création des zones d'attente pour personnes en instance « portables ».
Notes et références
H. Labayle, « La loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité du 16 juin 2011 réformant le droit des étrangers : le fruit de l'arbre empoisonné », Revue française de droit administratif 2011, p. 934 ; D. Turpin, « La loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : de l'art de profiter de la transposition des directives pour durcir les prescriptions nationales », Revue critique de droit international privé 2011, p. 499 ; Entrée, séjour et éloignement ; Ce que change la loi du 16 juin 2011, GISTI, 68 p., Paris,
