Actions sur le document

Schéma départemental de coopération intercommunale

- Wikipedia, 12/07/2011

Le schéma départemental de coopération intercommunale est, en France, un document destiné à servir de cadre de référence à l'évolution de la carte intercommunale dans chaque département. Il donne une représentation cartographiée de l’ensemble des établissements de coopération intercommunale du département et en fixe les orientations d’évolution.

Ce document a été institué dans le cadre de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 dite précisément « de réforme des collectivités territoriales ». Les préfets sont chargés de leur mise en œuvre.

Il est différent du schéma départemental de la coopération intercommunale qui avait été institué par la Loi d'Administration territoriale de la République du 6 février 1992.

Objectifs

Le schéma départemental de coopération intercommunale est destiné à servir de cadre de référence à l'évolution de la carte intercommunale dans chaque département. Il vise les objectifs suivants^{[A 1]} ^,^{[B 1]} :

La couverture intégrale du territoire par des Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales, à l’exception des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Pour les départements d’Ile de France, le préfet de région devra en effet assurer une cohérence entre les EPCI à fiscalité propre et ceux des contrats de développement territorial (CDT) prévus par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
La rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre;
La réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes et notamment la disparition des syndicats devenus obsolètes.

Orientations pour leur élaboration

La loi fixe les orientations à prendre en compte par le schéma^{[A 2]}^,^{[B 1]}.

Chaque département doit être couvert par un ensemble d'EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants. Ce seuil ne s'applique pas aux communes situées en zones de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, ni dans des zones géographiques spécifiques où ce critère n’a pas de sens (zones insulaire, présence d’une frontière physique majeure ou très faible densité démographique).
Les territoires doivent être pertinents. Ils pourront être appréhendés à partir des bassins de vie, des unités urbaines au sens de l'INSEE et des schémas de cohérence territoriale, sans cependant que de tels périmètres soient forcément à convertir automatiquement en périmètres intercommunaux.
Un effort de rationalisation des structures, notamment les syndicats, doit être recherché en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect du développement durable.
l'accroissement et le rééquilibrage de la solidarité financière doivent être visés ;
la réduction très significative du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes est un des objectifs. Les communes membres d'un nombre élevé de syndicats sont particulièrement visées. En effet 61 % des communes sont membres de quatre syndicats ou davantage et 1 100 communes sont membres de plus de neuf syndicats. Ceux qui n'exercent aucune activité depuis deux ans pourront, sous réserve de la loi, purement être dissous par le préfet, après simple avis des conseils municipaux.

Calendrier et actualisation

Le schéma doit être arrêté avant le 31 décembre 2011, après avis de la commission de coopération intercommunale, qui dispose de quatre mois pour émettre un avis. Il est ensuite révisé tous les six ans^{[A 3]}.

Notes et références

[PDF] Circulaire ministérielle du 27 décembre 2010, information générale sur la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales; instructions pour l'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale.