Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France

Loi du 3 janvier 1973

Présentation

Titre	Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France
Abréviation	Loi n°73-7
Pays	France
Type	Loi ordinaire

Adoption et mise en vigueur

Législature	IVe législature de la Ve République française
Gouvernement	Gouvernement Pierre Messmer I

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La Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France est une loi française, qui a régi de 1973 à 1993 l'organisation de la Banque de France.

Élaboration et teneur de la loi

La loi n°73-7 est issue d'un projet de loi déposé par le gouvernement Pierre Messmer, le responsable de l'élaboration du projet étant le ministre de l'Économie et des Finances, Valéry Giscard d'Estaing.

La loi modifie l'organisation de la Banque de France.

L'article 25 de cette loi, selon lequel « le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l'escompte de la Banque de France », fait l'objet de commentaires polémiques depuis 2010.

La loi a été abrogée^[1] par la loi n°93-980 du 4 août 1993 (aujourd'hui codifiée dans le Code monétaire et financier), entrée en vigueur le 1er janvier 1994 pour la transcription du traité de Maastricht.

Pour certains^{[Qui ?]}, le principe de l'article 25 de cette loi a été repris dans l'article 104 du traité de Maastricht ainsi que dans l'article 123 du traité de Lisbonne.

Autour de 2010, une loi en débat

Plusieurs personnalités politiques ont dénoncé cette loi comme un endettement volontaire de la France au bénéfice des banques privées, parmi lesquels on peut citer Nicolas Dupont-Aignan^[2], Marine Le Pen^[3], ou encore Jean-Luc Mélenchon^{[4] [5]}.

La loi est surnommée « loi Pompidou-Giscard », ou « loi Rothschild »^[6], allusion au fait que Pompidou fut directeur général de la Banque Rothschild ^[7].

Gabriel Galand et Alain Grandjean, membres de l'association « Chômage et Monnaie »^[8] créée en 1992, ont dénoncé cette loi dans un livre^[9] de 1996: « En France, ce procédé [la création monétaire par prêt de la banque centrale à l'État] est même prohibé par une loi de 1973 qui a plafonné le montant des "Concours au Trésor Public", de sorte qu'il n'y a plus de création par ce procédé. Qui plus est, le traité de Maastricht prohibant absolument ces concours, l'Etat devra rembourser d'ici 2003 à la Banque de France ceux qui avaient été faits avant la loi de 1973, et qui se montent tout de même à une cinquantaine de milliards! [de francs] ».

L'essayiste altermondialiste André-Jacques Holbecq estime que, par cette loi, l’État a transféré son droit régalien de création monétaire sur le système bancaire privé^[10] ; c'est aussi la lecture de Pierre Khalfa^[11]. En réponse à un commentaire posté sur son blog par A.-J. Holbecq, Valéry Giscard d'Estaing estime que « La réforme des statuts de la Banque de France, adoptée sous le mandat de Georges Pompidou et lorsque j'étais ministre des Finances, est une réforme moderne qui a transposé en France la pratique en vigueur dans tous les grands pays : il s'agissait à l'époque de constituer un véritable marché des titres à court, moyen et long terme, qu'il soit émis par une entité privée ou publique »^[12], évitant ainsi « une situation d'inflation monétaire permanente ».

Nicolas Dupont-Aignan affirme^[2]: « Comment pouvons-nous accepter d'avoir transféré la création monétaire au secteur privé, c'est-à-dire aux banques privées ? […] Est-il normal, pour construire une autoroute, pour financer le haut débit, d'emprunter à 3 % à des banques ou par des obligations alors que la banque centrale publique prête à 1 % ? […] Alors même que l'on pourrait, comme la France l'a fait jusqu'en 73, avec la plus forte croissance de l'Occident, financer à un taux abordable nos équipements publics. » En réponse, des critiques lui ont reproché de confondre les taux d'intérêt au jour le jour, et les taux d'intérêt sur dix ans^[13].

Selon Marine Le Pen, « depuis une loi de 1973, confirmée par les Traités européens, les marchés et les banques ont le monopole du financement de l’Etat. Notre dépendance de plus en plus forte vis-à-vis des marchés vient précisément de là : parce que c’est à eux exclusivement qu’on peut emprunter, parce qu’ils ont un monopole et qu’ils peuvent nous imposer leurs conditions, nous imposer des taux d’intérêt élevés »^[3].

Notes et références

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