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Médiateur de la République (France)

- Wikipedia, 9/01/2012

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Médiateur de la République


Création	3 janvier 1973
Type	Ombudsman de la République française
Siège	Paris
Médiateur de la République	Jean-Paul Delevoye
Personne(s) clé(s)	Antoine Pinay, premier Médiateur de la République
Site web	http://www.mediateur-republique.fr/

Droit administratif

Généralités
Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation
Organisation administrative
Principes d'organisation
Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative
Juridictions administratives
Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) Autres …
Administrations publiques françaises
Administration publique centrale
Ministère · Organisme divers d'administration centrale
Administration territoriale (droit)
Commune · Intercommunalité · Département · Région · Principe de libre administration · Intérêt communautaire
Administration de sécurité sociale
Branches ou risques : branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) branche accidents du travail et maladies professionnelles branche vieillesse et veuvage (retraite) branche famille (dont handicap, logement...). Régime général : CNAMTS · CNAF · CNAVTS · ACCOS Régime social des indépendants Régime agricole : Mutualité sociale agricole
Autorité administrative indépendante (AAI)
Liste indicative D'après Légifrance au 14 mai 2010 A : AFLD, AERES, ACNUSA, ACP, AMF, Autorité de la concurrence, ARAF, ARCEP, ARJEL, ASN B : BCT C : CCNE, CADA, Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles, CCSDN, Commission des infractions fiscales, CCFP, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, CNCIS, CNCDH, CNDP, CNDS, CNAC, CNIL, CPPAP, Commission des participations et des transferts, CRE, CSC, Commission des sondages, Commission pour la transparence financière de la vie politique, Conseil supérieur de l'agence France-Presse, CSA, Contrôleur général des lieux de privation de liberté D : Défenseur des enfants H : HALDE, HAS, H3C, HADOPI M : Médiateur national de l'énergie, Médiateur de la République, Médiateur du cinéma
Droit de l'administration
Acte administratif
Acte administratif unilatéral · Contrat administratif · Acte de gouvernement Principe de légalité Circulaire · Directive · Arrêté · Règlement
Contentieux administratif
Responsabilité de l'administration française Recours de plein contentieux Recours pour excès de pouvoir Recours gracieux et hiérarchique
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Le Médiateur de la République est, selon les termes de la loi du 3 janvier 1973 ayant créé cette institution^[1], une « autorité administrative indépendante » chargée d'améliorer, par son action, les relations des citoyens avec l'administration. Le Médiateur intervient dans les litiges qui les opposent en tentant de proposer, aux uns et aux autres, des solutions de règlement amiable de leurs différends.

Depuis le 31 mars 2011, il est remplacé par le Défenseur des droits^[2].

Sommaire

1 Présentation
2 Médiateurs de la République
3 Les délégués du Médiateur de la République
4 Regroupement des médiateurs des services publics
5 Pouvoirs
6 Régime de ses actes
7 Évolution de la fonction
8 Notes et références
9 Pour en savoir plus
- 9.1 Liens internes
- 9.2 Liens externes

Présentation

Le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante spéciale.

Inspiré de l’Ombudsman suédois et du commissaire parlementaire anglais, son rôle est de dénoncer les travers de l’administration. Il est nommé par le Conseil des ministres pour 6 ans non renouvelables.

Ce caractère non renouvelable est une condition de son indépendance, qui se caractérise aussi par sa soustraction au pouvoir hiérarchique : il ne reçoit pas d’ordre et ne peut être relevé de ses fonctions qu’en cas d’empêchement dûment constaté.

Il ne peut être saisi directement par des particuliers mais seulement par l’intermédiaire d’un parlementaire (député ou sénateur du choix de l'administré). Dans les faits, il peut être saisi directement. Dans ce cas, il transmet la plainte à un parlementaire pour que celle-ci lui soit communiquée dans les formes.

S'il est saisi directement en cas d’urgence et pour une situation d'une importance particulière, la saisine est régularisée a posteriori.

Sa compétence est très étendue et comprend l’activité des administrations d’État, des collectivités locales, des établissements publics, et les organismes chargés d’une mission de service public.

Depuis le texte de 1973, 5 lois ont étendu les compétences du Médiateur :

La loi du 24 décembre 1976 : renforce les liens avec le Parlement, précise les relations avec les juridictions, élargit les bases de l’action en équité, autorise la proposition de réforme législative.
La loi du 13 janvier 1989 : renforcement de l’indépendance du Médiateur.
La loi d’orientation du 6 février 1992 : les personnes morales peuvent saisir le Médiateur.
La loi du 12 avril 2000 : le Médiateur peut s’autosaisir en matière de réforme ; consacre l’existence des délégués et définit leur rôle, instauration de la présentation d’un rapport annuel au Parlement.
L’ordonnance du 25 mars 2004 : les délégués exercent leurs fonctions à titre bénévole.

La fonction du Médiateur de la République a été modifiée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui instaure le Défenseur des droits. Ses attributions incluront celles aujourd’hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité^[3], mais aussi de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Médiateurs de la République

1973 - 1974 : Antoine Pinay^[4]
1974 - 1980 : Aimé Paquet^[5]
1980 - 1986 : Robert Fabre^[6]
1986 - 1992 : Paul Legatte^[7]
1992 - 1998 : Jacques Pelletier^[8]
1998 - 2004 : Bernard Stasi^[9]
2004 - 2010 : Jean-Paul Delevoye^[10] - prorogé jusqu'au 31 mars 2011

Les délégués du Médiateur de la République

Les délégués (actuellement environ 300) sont nommés pour une durée d'un an renouvelable. Ils effectuent des permanences dans les Préfectures, voire les mairies, les maisons de la Justice et du Droit, maisons des services publics ou des centres sociaux [1]. Ils doivent consacrer au moins deux demi-journée par semaine à la mission qui leur est confiée en raison de leurs compétences professionnelles (juridiques, administratives, rédaction, qualité relationnelle, connaissance des différentes formes de médiation...)

Contrairement au Médiateur de la République, le délégué est un interlocuteur direct. En cas d'échec de son intervention, il oriente le citoyen vers un parlementaire qui devra porter la réclamation à la connaissance du Médiateur de la République.

Regroupement des médiateurs des services publics

Le Médiateur de la République s'est associé, en 2002, avec d'autres Médiateurs de services publics qui disposent, selon les textes, d'une position d'indépendance vis-à-vis de l'institution :

Caisse des dépôts et consignations - sans indication du service médiation
EDF [2]
Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur [3]
Fédération Française des Sociétés d’Assurance [4]
France 2
France 3
Gaz de France[5]
Médiateur de la Poste [6]
Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie [7]
RATP [8]
Médiateur du service universel postal remplacé par le médiateur de La Poste [9]
SNCF [10]
Médiateur de la ville de Paris [11]

Pouvoirs

Sa force vient du fait qu’il est libéré de toute procédure pour dénoncer l’illégalité ou l’inefficacité de l’administration. Il n’a pas de pouvoir de sanction ; il peut seulement recommander une solution appropriée au cas précis. Il dispose de pouvoirs d’instructions. Il peut aussi, bien qu’il ne l’ait jamais fait, saisir le parquet. Enfin avec ces informations collectées, il peut proposer des réformes globales.

Il n’a pas le pouvoir d’empiéter sur les tribunaux (impossibilité d'intervenir dans une procédure engagée devant un tribunal ou de remettre en cause le bien-fondé d'une décision rendue par un tribunal).

Toutefois, s’il ne parvient pas à une solution acceptée avec l’Administration, il dispose de pouvoirs particuliers :

un pouvoir disciplinaire de substitution : il peut engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent manifestement fautif si l’autorité compétente refuse de le sanctionner.

un pouvoir d’injonction : il peut, « en cas d’inexécution d’une décision de justice », obliger l’Administration à s’y conformer dans un délai qu’il fixe. Si cette injonction n’est pas suivie d’effet, l’inexécution de la décision de justice peut faire l’objet d’un rapport spécial, publié au Journal Officiel.

un pouvoir d’enquête : Les ministres et toutes les autorités publiques doivent faciliter la tâche du Médiateur de la République et leur concours peut s’avérer précieux dans des domaines complexes et sensibles : il peut, par exemple, demander à la Cour des Comptes d’ouvrir des enquêtes et de fournir une expertise technique.

un pouvoir de réforme : Le Médiateur a la possibilité de demander la modification de la loi ou du règlement par une proposition de réforme, au-delà des cas individuels qui lui sont soumis, afin d’améliorer le fonctionnement de l’administration ou empêcher les situations injustes de se reproduire.

Tous ces pouvoirs sont les garants de l’indépendance et de l’efficacité de l’action du Médiateur de la République.

Régime de ses actes

Un débat doctrinal sur la nature réelle du Médiateur et le régime de ses actes a opposé Guy Braibant et Yves Gaudemet. Pour le premier, le Médiateur est forcément rattachable à l'exécutif puisqu'il n'est ni un organe législatif ni un organe judiciaire et est donc une autorité administrative indépendante. Pour Gaudemet, le médiateur ne peut entrer dans la classification tripartite de la séparation des pouvoirs non seulement en raison de son origine étrangère mais surtout car il a été créé pour contrôler autrement l'administration et qu'en conséquence lui reconnaître le statut d'autorité administrative le soumettrait au droit administratif lourd et procédural qui le rendrait inefficace.

Le Conseil d’État a tranché avec l'arrêt Retail du 10 juillet 1981^[11]. Le Médiateur est bien une autorité administrative indépendante. À ce titre, les actes accomplis dans le cadre de sa mission de Médiateur ne sont pas susceptibles de recours devant le juge administratif. À l'opposé, les actes d’organisation tels que la nomination des délégués départementaux peuvent faire l'objet d'un recours.

Évolution de la fonction

En octobre 2007, le Comité Balladur a rendu au président Nicolas Sarkozy son rapport relatif à la réforme des institutions. Il a notamment proposé que le mode de fonctionnement du médiateur de la République et ses responsabilités se rapprochent de celles du Défenseur du peuple espagnol.

Le projet de loi organique relatif au défenseur des droits adopté par le Sénat prévoit que la nouvelle institution regroupe les tâches qui incombaient jusqu'à présent au médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde).

Jack Lang, qui a été vice-président du comité Balladur où il a défendu le concept, seul membre du parti socialiste à avoir voté la réforme constitutionnelle, était présenti comme la personne pouvant assurer le premier mandat de défenseur des droits^[12], ce qu'il avait alors démenti.

Jean-Paul Delevoye indique qu'il est prêt à prendre la fonction de défenseur des droits^[13], alors que la loi créant le médiateur de la République indique, article 2, que le mandat n'est pas renouvelable^[1].