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Loi du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et déchets radioactifs
- Wikipedia, 30/11/2011
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La loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs[1], promulguée sous le gouvernement Villepin (UMP), modifie le cadre juridique établi par la loi Bataille de 1991.
Évaluation du coût et du financement du démantèlement d'installations nucléaires et de la gestion des déchets
Par ailleurs, elle précise les modalités d'évaluation du coût du stockage des déchets radioactifs, du montant des provisions à constituer par les producteurs de déchets ainsi que les moyens de contrôle, et institue la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF), avec la responsabilité d'assurer le contrôle des provisions des producteurs de déchets.
La réévaluation des provisions est réalisée tous les trois ans, avec une mise à jour annuelle si nécessaire. Le coût du stockage est évalué par l'Andra qui fournit une estimation au ministre. La conversion de ce coût en provisions à passer au bilan des producteurs de déchets est réalisée par leurs commissaires aux comptes. La constitution du panel d'actifs dédié à la couverture des charges de démantèlement et de gestion des déchets radioactifs devra être réalisée dans un délai de 5 ans après la promulgation de la loi.
Notes et références
- ↑ Loi no 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
