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Loi Scrivener
- Wikipedia, 12/01/2012
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La loi n°78-22 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs dans certains domaines du crédit dite loi Scrivener a pour objectif d'améliorer l’information préalable du consommateur et de le protéger concernant les crédits. Elle renforce la protection de l'emprunteur mais aussi des co-emprunteurs et des personnes s'étant portées cautions.
Elle a été promulguée sous l'impulsion de la Secrétaire d’État à la Consommation Christiane Scrivener du gouvernement Raymond Barre (UDF).
Domaine d'application de la loi
La loi s'applique pour les crédits à la consommation et de travaux immobiliers contractés par les particuliers, pour les montants de 200 € à 75 000 € depuis mai 2011 suite à la réforme du crédit à la consommation (et non plus pour les montants supérieurs à 21500€) et pour une durée supérieure à 3 mois. La loi s'applique aussi à des ventes ou à des prestations de services dont le paiement est échelonné ou différé.
Résumé de la loi
La loi impose aux établissements prêteurs un minimum d'information et de protection à l'égard de l'emprunteur :
- Une offre préalable de crédit remise à l'emprunteur est obligatoire.
- Mentions obligatoires sur les offres : identité, condition du crédit (montant, TEG annualisé (TAEG), durée…) , montant à rembourser (avec et sans assurance), montant des frais.
- L’offre est considérée comme valide pendant 15 jours.
- En cas de remboursement anticipé il n'y a pas de frais ou pénalité.
- Délai de rétractation passé de 7 à 14 jours (depuis mai 2011) depuis la réforme du crédit à la consommation initiée par Christine Lagarde en 2010 à compter du jour de la remise de l'avant contrat (le compromis de vente) à l'acquéreur (Délai ramenable à 3 jours pour les crédits affectés si l'emprunteur en fait expressément la demande).
La loi scrivener intervient aussi lors d'un débit dépassant les 25 jours, ce qui a pour incidence l'envoi de lettres successives jusqu'à 90 jours de debits ( 4 lettres ont été envoyées).
