Cadre juridique de la santé mentale en France

On entend ici par règlementation française les lois, décrets d'applications ou accords, nationaux ou internationaux, applicables en France dans le domaine de la psychiatrie, de la psychologie, et des psychothérapies, et ceci dans tous les cadres professionnels (Hôpital psychiatrique, institution, cabinet indépendant…). La réflexion particulière concernant l'éthique n'est pas incluse dans cet article.

Titres professionnels protégés

Notion de titre professionnel protégé

L’article 433-17 du code pénal énonce le principe de protection de certains titres professionnels :

«  L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Dans le champ de la psychologie et des psychothérapies seuls les titres suivant sont des titres professionnels protégés :

• Psychothérapeute
• Psychiatre
• Psychologue

Le titre commun de psychothérapeute

Communauté de titre et de pratique

Malgré la diversité des pratiques et des professionnels impliqués dans le champ du soin psychologique un titre commun délivré par l'État permet depuis 2011 de faciliter l'orientation des patients. Il s'agit du titre commun de psychothérapeute. La profession de psychothérapeute est désormais exercée par des médecins, souvent spécialisés en psychiatrie, ou des spécialistes des sciences humaines cliniques, titulaires d'un master en psychologie ou en psychanalyse. Certains psychothérapeutes exercent au titre de la reconnaissance de leur expérience professionnelle, acquise avant l'encadrement du titre. Le titre de psychothérapeute est donc commun à des professionnels originaires de formations qui doivent être distinguées (médecine, psychologie, psychanalyse) mais qui partagent tous néanmoins une communauté de pratique, la psychothérapie, ainsi que l'exigence d'une formation de haut niveau en psychopathologie

Le psychothérapeute et la diversité du champ de la psychothérapie

Le terme de psychothérapie désigne toutes les pratiques qui se donnent pour fin de soigner par des moyens psychiques. Le but du praticien est de diagnostiquer, soigner et dans la mesure du possible guérir les personnes par des moyens psychiques que celles-ci souffrent de simples problèmes existentiels, de psychopathologies plus sérieuses ou de maladies somatiques. Le thérapeute aide son patient à analyser, comprendre et résoudre ses problèmes ou conflits par des moyens et à un niveau que l'on peut qualifier de psychologique. Les thérapies sont diverses et d'une indication complexe : cure psychanalytique, thérapie cognitive, familiale ou comportementale, psychodrame, relaxation, art-thérapie etc. Pratiquées par un professionnel à des fins psychothérapeutiques certaines activités (théâtre, arts plastiques, musique, mais aussi danse, natation etc.), comprises comme des "médiations", peuvent constituer des formes de psychothérapies. La psychothérapie institutionnelle ou les supervisions d'équipe s'attachent à traiter les structures de soins elles-mêmes afin de prévenir d'éventuels effets pathogènes sur les patients et les thérapeutes.

Bien que le titre de psychothérapeute soit désormais protégé, la pratique des psychothérapies n'est pas réservée aux seuls psychothérapeutes. Contrairement au cas de l'exercice de la médecine il n'existe en effet pas de délit d'exercice illégal de la psychothérapie ou de la psychologie - qui porterait sur la qualification des actes - mais uniquement un délit d'usage illégal de titres réservés comme celui de psychothérapeute ou de psychologue (cf. supra). Certains pratiquent donc les psychothérapies sans bénéficier du titre de psychothérapeute et utilisent alors le plus souvent un titre non-réglementé généraliste tel que celui de psychopraticien, ou un titre non-réglementé spécialisé tel que gestalt-thérapeute ou analyste transactionnel etc. Le cas de la psychanalyse s'y assimile juridiquement et le titre de psychanalyste est lui aussi en France un titre non-réglementé. L'usage de certains de ces titres peut néanmoins être auto-régulé par des associations professionnelles. Si certaines associations de psychothérapie déviantes ont pu être classées comme sectes par les rapports parlementaires successifs les plus importantes bénéficient au contraire d'une évidente reconnaissance de la part des spécialistes ou des pouvoirs publics. La reconnaissance d'utilité publique d'une association ou l'adhésion de nombreux responsables universitaires et hospitaliers peuvent constituer des critères de reconnaissance et de sérieux. Conséquence de la liberté de s'associer et d'entreprendre il convient de se renseigner au cas par cas sur les garanties de formation que peut représenter l'adhésion d'un praticien à tel ou tel groupe ou association.

Obtention du titre de psychothérapeute

Les conditions d'obtention du titre de psychothérapeute sont definies par le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute^[1]. L'obention du titre suppose une formation universitaire de haut niveau en médecine, psychologie ou psychanalyse, complétée soit par une formation théorique et pratique agréée par une agence régionale de santé, soit pour les médecin sélectionnés aux épreuves classantes nationales par le DES de psychiatrie.

Diplômes d'état pré-requis

Diplôme d'état de docteur en médecine

Le diplôme d'État de docteur en médecine sanctionne la fin du troisième cycle des études médicales. Liste des formations en médecine : Unités de formation et de recherche de médecine en France

Master de psychologie

Le master en psychologie est un diplôme de niveau bac+5 qui sanctionne des études spécialisées en sciences psychologiques. Il peut être à dominante de psychologie expérimentale, de psychologie sociale, de neuropsychologie, de psychologie de la santé, de psychologie clinique etc.

Liste des masters de psychologie : [1]

Master de psychanalyse

Le master en psychanalyse est un diplôme de niveau bac+5 qui sanctionne des études spécialisées en psychanalyse. Il repose sur l'étude de ses concepts théoriques et cliniques.

Liste des masters de psychanalyse : Paris 8 [2], Montpellier 3 [3].

Formation complémentaire

Formation agréée en psychopathologie

La loi sur le titre de psychothérapeute a institué le pré-requis d'une formation commune en psychopathologie. Cette même formation doit être validée par les médecins et les titulaires d'un master en psychologie ou psychanalyse. Seuls les médecins psychiatres en sont exemptés. Le programme de la formation commune en psychopathologie est défini par un arrêté pris par les ministère de la santé et celui de l'enseignement supérieur (Arrêté du 8 juin 2010). Sauf dispenses particulières il comprend 400 heures d'enseignements généraux (développement et fonctionnement du psychisme, critères de discernements des pathologies psychiatriques, théories fondamentales en psychopathologie, principales approches de psychothérapie etc.). Cet enseignement théorique est complété d'une formation clinique reposant sur des présentations de malades ainsi que d'un stage pratique supervisé en institution d'un semestre. Il ne peut être dispensé que par des instituts de formation agréés par les agences régionales de santé. Ces instituts doivent répondre à de nombreuses exigences, détaillées dans le même arrêté. Notablement, une de ces exigences est la présence d'au moins un membre du corps médical au sein du conseil scientifique de l'institut. L'agrément, donné par le préfet, fait suite à l'avis d'une commission régionale d'agrément comprenant six membres dont deux professeurs d'université. Cette commission est composée de deux psychiatres, deux psychologues et deux psychanalystes sélectionnés en raison de leur compétence par le directeur de l'agence régionale de santé.

Liste des instituts de formation agréés par une Agence Régionale de Santé  : (en cours d'agrément)

- École Pratique des Hautes Études en Psychopathologie (Paris).

- Université Paul Valéry - Montpellier 3 (Montpellier).

 Site : http://www.univ-montp3.fr/ufr1/index.php?option=com_content&task;=view&id;=272&Itemid;=428

DES de psychiatrie

Le Diplôme d'Études Spécialisées en psychiatrie est un diplôme de médecin spécialiste qui se prépare après l'obtention du diplôme d'état de docteur en médecine et à la suite des épreuves nationales classantes. La formation comprend environ 250 heures d'enseignements généraux (psychopathologie, psychothérapie, psychopharmacologie etc.) et 6 semestres de stages dont 4 en psychiatrie.

Le DES de psychiatrie permet d'obtenir le titre de psychothérapeute par équivalence directe.

Histoire de l'encadrement légal du titre de psychothérapeute 2004-2011

Afin de favoriser la lisibilité de l'offre de soin et mieux faire face à certaines pratiques déviantes le législateur français s’est prononcé en faveur de l’encadrement du titre de « psychothérapeute ». L'article 52, de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (JO n° 185 du 11 août 2004 page 14277), appelé parfois « amendement Accoyer », nom de son principal inspirateur, visait à règlementer l'usage du titre de psychothérapeute. Mais suite à une intervention du Conseil d'État, jugeant la formulation de cette loi ambigüe, il devint impossible d'en publier les décrets d'application. La loi se contredisait en effet dans la mesure où des professionnels considérés comme psychothérapeutes "de droit" devaient néanmoins justifier d'une formation complémentaire en psychopathologie. Un autre problème consistait en l'absence de formation universitaire fondamentale demandée aux "psychanalystes régulièrement enregistrés dans leurs associations".

La loi "Hôpital" du 24 juin 2009 (article 91) modifia donc l'amendement Accoyer. Elle élimina la notion problématique de "membre de droit" et instaura comme pré-requis à l'obtention du titre de psychothérapeute une formation unique, théorique et pratique, délivrée sous l'autorité des Agences Régionales de Santé aux seuls titulaires de diplômes universitaires de haut niveau en médecine, psychologie ou psychanalyse. La possession de certains diplômes ou qualités peut permettre des allégements de formation à des professionnels par ailleurs titulaires de certains des titres ou diplômes universitaires pré-requis et une procédure de transition a été mise en place pour permettre aux professionnels anciennement installés de conserver leur titre sous condition d'évaluation et de formation.

Cette loi reçut un accueil plutôt favorable de la part de la presse et des associations de protection de patients. Si les organisations de psychiatres restèrent discrètes les organisations de psychologues critiquèrent quant à elles avec force certaines des dispositions de la loi, jugées défavorables à leurs intérêts professionnels. Plusieurs associations de psychologues, ainsi qu'une association représentant l'intérêt des psychanalystes et leurs associations, engagèrent donc un recours au conseil d'état tendant à l'annulation de son décret d'application. Ce recours fut rejeté par le conseil d'état le 27 novembre 2011.

L'encadrement du titre de psychothérapeute produit un allongement de la durée de la formation pour les jeunes psychologues-psychothérapeutes, qui doivent désormais passer par des instituts agréés par l'Agence Régionale de Santé. Cette réforme s'inscrit dans la tendance contemporaine à l'allongement de la durée des études et peut être comparée à la mastérisation des professions de l'enseignement elle aussi controversée. La création d'un nouveau titre fait également craindre aux psychologues devenus psychothérapeutes une éventuelles perte des acquis sociaux liés à leur statut. À un niveau international cette réforme fait pièce au durcissement des standards anglo-saxons en matière de formation des psychologues cliniciens (Psy-D).

La législation actuelle sur le titre de psychothérapeute

Article 91 de la loi du 24 juin 2009

« « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article et les conditions de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir les professionnels souhaitant s'inscrire au registre national des psychothérapeutes. Il définit les conditions dans lesquelles les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur agréent les établissements autorisés à délivrer cette formation.

« L'accès à cette formation est réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France ou d'un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.

« Le décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d'une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique.

« Le décret en Conseil d'État précise également les dispositions transitoires dont peuvent bénéficier les professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du décret. ». »

Ce décret a été publié le 20 mai 2010 (Décret du 20 mai 2010 n° 2010-534, JORF n°0117 du 22 mai 2010 page 9448) et des sanctions pour usage illégal du titre de psychothérapeute deviennent donc applicables à partir du 1^er juillet 2010.

Le texte intégral du décret peut être consulté sur le site Légifrance :

[4]

Le titre de docteur en médecine

Obtention du titre de docteur en médecine

Le titre de docteur en médecine s'obtient à l'issue du troisième cycle des études médicales.

Obtention du titre de médecin psychiatre

Le titre de médecin psychiatre est un titre de médecin spécialiste correspondant au Diplôme d'Études Spécialisées en psychiatrie. Il s'obtient après l'internat de psychiatrie. L'obtention du DES en psychiatrie permet l'obtention automatique du titre de psychothérapeute.

Exercice illégal de professions médicales règlementées

D’après l’article L4161-1 du code de la santé publique, exerce illégalement la médecine : « toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Académie nationale de médecine, sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre (…) exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées [dans le code de la santé publique] ».

Les personnes morales (entreprise, association, institut…) peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue à l'article L 4161-5 du code de santé publique.

Le titre de psychologue

Obtention du titre de psychologue

Ce titre est protégé, en France par la loi n°85.772 publiée le 26 juillet 1985 dans le journal officiel. Seuls les titulaires détenteurs d'un DESS (dit Master professionnel ou recherche avec la loi LMD ^[2] des universités) de psychologie, nécessitant 500h (minimum) de stage professionnalisant, peuvent prétendre au titre de psychologue. L'usurpation du titre relève du code pénal.

• Décrets d'applications:

- Décret du 22 mars 1991, modifié depuis, dresse la liste des diplômes nécessaires
- Décret du 31 janvier 1991, précise la fonction des psychologues
- Décret du 20 mars 1991, reconnaissance du diplôme des conseillers d'orientation- psychologues
- Décret du 28 août 1992, précise le statut du psychologue de la fonction publique.

Pour accéder aux textes de loi officiels, cliquez sur ce lien : [5] et tapez "Psychologue"

Liste ADELI

Chaque professionnel de santé psychiatres compris ainsi que les psychologues et psychothérapeutes, doivent s'inscrire sur cette liste d'Automatisation DEs LIstes (ADELI), gérée par la DDASS. Ainsi un numéro professionnel est attribué, permettant la pratique professionnelle. Arrêté du 27 mai 1998

Protection du secret professionnel

Secret professionnel

Le secret professionnel est une obligation qui incombe à tous les professionnels amenés à se trouver dépositaires de secrets dans l'exercice de leur profession. Il est strictement encadré par la loi.

L'article 226-13 du code pénal dispose ainsi : «  La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Le secret professionnel est une obligation légale qui doit, dans de nombreux cas, être opposée même à l'action de la police ou de la justice. Il existe cependant certaines situations, soigneusement définies pas la loi, dans lesquelles le professionnel a au contraire le devoir de lever le secret (mineurs victimes de sévices, crimes imminents etc.). Face à de tels dilemmes légaux il peut être nécessaire de s'informer auprès des associations professionnelles ou de consulter un avocat.

Secret médical

Les professionnels de santé (médecins, infirmiers etc.) sont soumis à une forme spécifique de secret professionnel : le secret médical. Le secret médical ressort à la fois à la loi et à la discipline des ordres professionnels concernés. Certaines obligations de témoignage ne s'appliquent qu'aux médecins (déclaration de maladies contagieuses ou de maladies psychiatriques nécessitant une hospitalisation d'office, certificats d'accidents du travail, testaments, rentes viagères, assurances-vies etc.).

Recours des patients

Recours juridiques

Les patients peuvent porter plainte contre les professionnels ou les dénoncer à la justice s'ils ont commis une infraction légale (violence physique, verbale, sexuelle, enfreinte au secret, escroquerie, usurpation de titres professionnels etc.). La qualité du travail elle-même, les résultats de la thérapie ou leur absence, ne font néanmoins pas partie de la compétence des tribunaux.

Recours auprès des Agences Régionales de Santé

L'Agence régionale de santé est compétentes pour recevoir les plaintes et les doléances concernant l'ensemble des professionnels membres du registre ADELI (psychothérapeutes, psychiatres, psychologues). Elle contribue à informer les usagers de leurs droits légaux et peut les aider dans leurs démarches juridiques.

Recours auprès du Conseil National de l'Ordre des Médecins

Le Conseil National de l'Ordre des Médecins examine les plaintes concernant ses membres. Des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'exercice peuvent être prise à l'encontre des médecins coupables d'infraction à la déontologie.

Recours auprès des associations professionnelles

Certaines associations professionnelles proposent aux patients de déposer des recours pour enfreinte au code de déontologie de l'association. Ces recours ne peuvent aboutir qu'à des sanctions associatives (blâme, exclusion...) mais de telles procédures peuvent néanmoins contribuer au respect de l'éthique et à la sécurité des patients.

Protection de l'auteur de délit étant atteint de troubles mentaux

En France, le code pénal prévoit le cas où l'accusé serait reconnu irresponsable par les experts (Cf. Code pénal). Dans ce cas, il ne pourrait être jugé pour son crime, mais pourrait subir une hospitalisation obligatoire dit hospitalisation d'office (cf. Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux).

Textes concernant la prise en charge hospitalière (psychiatrie)

• Hospitalisation sans consentement

Conventions collectives applicables aux professionnels de la santé mentale

Notes et références

Voir aussi

Articles de l'encyclopédie

• Éthique de la psychologie

Bibliographie

• Cordier et coll., Aspects législatif et administratifs de la psychiatrie, 1987, éd. Lemoine

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