Actions sur le document
Tarif de première nécessité
- Wikipedia, 12/09/2011
Pour les articles homonymes, voir TPN.Le tarif de première nécessité (TPN) est, en France, un droit sous conditions de ressources qui permet d'obtenir une réduction sur l'abonnement et sur la consommation d'électricité des 100 premiers kWh par mois. La réduction est de 40, 50 ou 60 % au prorata du nombre de personnes vivant dans le foyer.
Il a été créé par l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité[1]. La forme et les conditions d'obtention de ce tarif sont définies par le décret du 8 avril 2004[2], modifié par le décret du 26 juillet 2006[3] et l'arrêté du 5 août 2008[4].
Historique
Cette aide est financée par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), prélevée directement sur les factures d'électricité de tous les clients.
Ce tarif est en place depuis janvier 2005 et est valable pour un an renouvelable. L'attribution de cette aide est gérée par le prestataire Xerox Global Services sur la base d'une liste des personnes, communiquée par la Sécurité sociale. Chaque année, cette société adresse par courrier à chaque personne concernée un formulaire papier qu'elle peut retourner dûment rempli avec ses identifiants client. Après vérification par le service TPN, l'aide est accordée ou prolongée par le fournisseur d’électricité.
Fin 2010, bien que 2,5 millions de foyers puissent y prétendre, seuls 600 000 en bénéficient[5].
Conditions d'attribution
Pour y accéder le ménage doit :
- avoir un quotient social[6] inférieur ou égal au plafond de ressources de la CMU-C (7 611,36 euros pour une personne seule au 1er juillet 2010) ;
- faire une demande d'aide au même nom que la facture ;
- disposer d'un contrat EDF inférieur ou égal à 9 kW[1].
Un courrier est envoyé automatiquement par la sécurité sociale. Si le courrier n'est pas reçu, la personne doit envoyer un courrier à sa caisse d'assurance maladie pour demander une notification d'éligibilité au TPN. Puis suivre les démarches indiquées. Une fois la demande envoyée, le service social d'EDF effectue le changement. Il peut être observé sur la facture.
En réalité, aujourd'hui (2011) ce n'est plus la Sécurité Sociale qui assure le service mais une société prestataire, XGS qui exploite des données transmises par la Sécurité Sociale. Pour toute demande relative au TPN, l'unique moyen de contact est un numéro de téléphone gratuit : 0800 333 123.
Notes et références
- ↑ a et b Article 4 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, JORF no 35 du 11 février 2000, texte no 1, p. 2143–2159, NOR ECOX9800166L.
- ↑ Décret no 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, JORF no 86 du 10 avril 2004, texte no 2, p. 6773–6774, NOR INDI0302128D.
- ↑ Décret no 2006-924 du 26 juillet 2006 modifiant le décret no 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, JORF no 173 du 28 juillet 2006, texte no 13, p. 11250, NOR INDI0607696D.
- ↑ Arrêté du 5 août 2008 portant modification de l'annexe au décret no 2004-325 du 8 avril 2004, JORF no 189 du 14 août 2008, texte no 6, p. 12881, NOR DEVE0818698A.
- ↑ Mathilde Cru et Gérard Bon, « Le tarif social de l'électricité baissera au 1er janvier », Reuters, 16 décembre 2010.
- ↑ Le quotient social correspond aux ressources du foyer divisées par le nombre d'unités de consommation.
Une unité de consommation (UC) est la part que représente une personne dans le budget du foyer :- 1 UC pour le 1er adulte ;
- 0,5 UC pour la 2e personne ;
- 0,3 UC pour les 3e et 4e personne ;
- 0,4 UC par personnes supplémentaires.
