Loi d'exception

Texte du statut des Juifs, dont les annotations sont attribuées à la main de Pétain (page 1)

Une loi d’exception est une loi établie en dérogation du droit commun, que l'on doit à des circonstances exceptionnelles ou momentanées.

Sous le Régime de Vichy, la loi du 4 octobre 1940 sur « les ressortissants étrangers de race juive » est un exemple de loi d'exception. Cet acte exécutif est adopté dans le contexte de la collaboration du Gouvernement de Vichy avec l'Allemagne nazie, nous sommes bien en présence d'une loi due à des circonstances exceptionnelles ou momentanées (la débâcle de 1940 amène le maréchal Pétain au pouvoir) établie en dérogation du droit commun puisque cette dernière modifie le statut des juif à l'égard du droit commun sur le territoire dit de la France libre.

Voir aussi

• État d'exception
• Juridiction d'exception

• Portail du droit français