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Ordonnance de Villers-Cotterêts

- Wikipedia, 6/01/2012

Copie du préambule et des articles toujours appliqués de l'ordonnance de Villers-Cotterêts.

L'ordonnance^[1] de Villers-Cotterêts est un texte législatif édicté par le roi de France François I^er, entre le 10 et le 25 août 1539^[2] (vingt-cinquième année de son règne) à Villers-Cotterêts, (dans le département actuel de l'Aisne), enregistré au Parlement de Paris le 6 septembre 1539^[3]. Il s'agit du plus ancien texte encore appliqué en France.^{[réf. nécessaire]}

Forte de cent quatre-vingt-douze articles^[4], elle réforme la juridiction ecclésiastique, réduit certaines prérogatives des villes et rend obligatoire la tenue des registres des baptêmes. Elle est surtout connue pour être l'acte fondateur de la primauté et de l'exclusivité du français dans les documents relatifs à la vie publique du royaume de France ; en effet, pour faciliter la bonne compréhension des actes de l'administration et de la justice, elle leur impose d'être rédigés dans cette langue. Le français devient ainsi la langue officielle du droit et de l'administration, en lieu et place du latin^[5].

Cette ordonnance, intitulée exactement « Ordonnan du Roy sur le faid de justice » a été rédigée par le chancelier Guillaume Poyet, avocat et membre du Conseil privé du roi. Elle s'est longtemps appelée Guillemine ou Guilelmine en référence à son auteur^[6]. Hors des Archives nationales, il n'existe que deux exemplaires originaux sur parchemin : l'un aux Archives départementales des Bouches-du-Rhône à Aix-en-Provence, l'autre aux Archives départementales de l'Isère.

Sommaire

1 Historique
2 Contenu de l'ordonnance
- 2.1 Concernant la tenue des registres
- 2.2 Concernant l'usage de la langue française dans les actes officiels
3 Langage maternel francoys
- 3.1 Autre disposition juridique
4 Notes et références
5 Annexes
- 5.1 Articles connexes
- 5.2 Liens externes

Historique

Dès le XIII^e siècle, les notaires royaux écrivaient en français et c'est entre le XIV^e siècle et le XVI^e siècle que le français s'est petit à petit imposé comme langue administrative dans les chartes royales, au détriment certes du latin mais aussi des autres langues régionales. L'ordonnance de Villers-Cotterêts n'a fait qu'appuyer un mouvement de centralisation linguistique déjà amorcé depuis plusieurs siècles. Il ne faut pas perdre de vue qu'à cette époque (et ce jusqu'au XIX^e siècle, mouvement qui n'a pris fin qu'au XX^e siècle, pendant la Première Guerre mondiale), le français était essentiellement la langue de la Cour, des élites (noblesse et clergé), des commerçants et des écrivains ; la population française parlait essentiellement la langue d'oïl, l'occitan, ou le franco-provençal, avec une minorité qui parlait le patois parisien dit « français ». Au vu que ces langues étaient considérées comme inférieures, elles étaient souvent dénommées péjorativement « patois ».

L'ordonnance s'inscrit dans une suite de décisions royales remplaçant progressivement le latin par les langues maternelles dans les actes du droit. Une ordonnance promulguée en 1454 au château de Montils-lès-Tours (reconstruit, il fut appelé plus tard Château de Plessis-lez-Tours sous Louis XI^[7]), par Charles VII^{[réf. nécessaire]}, avait obligé à rédiger les coutumes orales, qui tenaient lieu de droit ; ces rédactions se sont faites dans le respect de l'égalité en langue maternelle, que ce soient des langues d'oïl, d'oc, ou autres.

Auparavant d'autres édits royaux préconisaient la langue maternelle, sans rendre obligatoire le français :

Ordonnance de Moulins (article 101)^[8], par Charles VIII en 1490 : elle oblige à ce que la langue maternelle, et non le latin, soient utilisées lors des interrogatoires et dans les procès-verbaux ;
Ordonnance de 1510 sous Louis XII^[9] : cette ordonnance impose que la langue juridique pour tous les actes de justice soit celle du peuple, et non le latin ; de sorte, le droit devait être parlé dans les langues présentes en France à cette époque ;
Ordonnance d'Is-sur-Tille promulguée par François I^er le 10 octobre 1535^[10] : l'ordonnance de Louis XII est étendue au Languedoc.

Contenu de l'ordonnance

Elle a été rédigée en moyen français ; l'orthographe d'origine est respectée.

Concernant la tenue des registres

Ordonnances Royales Nouvelles.

« art. 51. Aussi sera faict registre en forme de preuve des baptesmes, qui contiendront le temps de l'heure de la nativite, et par l'extraict dud. registre se pourra prouver le temps de majorité ou minorité et fera plaine foy a ceste fin.

(Aussi sera tenu registre pour preuve des baptêmes, lesquels contiendront le temps et l'heure de la naissance, et dont l'extrait servira à prouver le temps de la majorité ou de la minorité et fera pleine foi à cette fin.) »

Concernant l'usage de la langue française dans les actes officiels

« art. 110. Que les arretz soient clers et entendibles Et afin qu'il n'y ayt cause de doubter sur l'intelligence desdictz arretz. Nous voulons et ordonnons qu'ilz soient faictz et escriptz si clerement qu'il n'y ayt ne puisse avoir aulcune ambiguite ou incertitude, ne lieu a en demander interpretacion.

(Que les arrêts soient clairs et compréhensibles, et afin qu'il n'y ait pas de raison de douter sur le sens de ces arrêts, nous voulons et ordonnons qu'ils soient faits et écrits si clairement qu'il ne puisse y avoir aucune ambiguïté ou incertitude, ni de raison d'en demander une explication.)

art. 111.De prononcer et expedier tous actes en langaige françoys Et pour ce que telles choses sont souventesfoys advenues sur l'intelligence des motz latins contenuz es dictz arretz. Nous voulons que doresenavant tous arretz ensemble toutes aultres procedeures, soient de nous cours souveraines ou aultres subalternes et inferieures, soient de registres, enquestes, contractz, commisions, sentences, testamens et aultres quelzconques actes et exploictz de justice ou qui en dependent, soient prononcez, enregistrez et delivrez aux parties en langage maternel francoys et non aultrement.

(De dire et faire tous les actes en langue française Et parce que de telles choses sont arrivées très souvent, à propos de la [mauvaise] compréhension des mots latins utilisés dans les arrêts, nous voulons que dorénavant tous les arrêts et autres procédures, que ce soit de nos cours souveraines ou autres, subalternes et inférieures, ou que ce soit sur les registres, enquêtes, contrats, commissions, sentences, testaments et tous les autres actes et exploits de justice ou de droit, que tous ces actes soient dits, écrits et donnés aux parties en langue maternelle française, et pas autrement.) »

Langage maternel francoys

Comme il y avait bien plus d'un seul langage maternel francoys dans le royaume de 1539, certains juristes ont pu interpréter que l'édit royal ne se limitait pas à la seule langue française et que sa protection s'étendait à toutes les langues maternelles du royaume^[11].

En 1790, l’Assemblée nationale commence par faire traduire dans toutes les langues régionales les lois et décrets, avant d’abandonner cet effort, trop coûteux^[12].

Le décret du 2 thermidor An II impose le français comme seule langue de toute l’administration^[13]. C'est sur cette interprétation, et dans le but de protéger le français contre l'influence excessive de l'anglais qu'est basée la modification de 1992 de l'article 2 de la Constitution, et non sur le texte de l'ordonnance elle-même^[14].

Autre disposition juridique

L'ordonnance de Villers-Cotterêts contient aussi une disposition qui pourrait être vue comme l'apparition de la légitime défense dans le droit français. En effet, elle précise que celui qui a agi pour se défendre est absous par la grâce du roi :

« Art. 168. Nous défendons à tous gardes des sceaux de nos chancelleries et cours souveraines, de ne bailler aucunes grâces ou rémissions, fors celles de justice ; c’est à sçavoir aux homicidaires, qui auraient esté contraints faire des homicides pour le salut et défense de leurs personnes, et autres cas où il est dit par la loi, que les délinquans se peuvent ou doivent retirer par devers le souverain prince pour en avoir grâce.

(Nous défendons à tous [juges] de n'accorder aucune rémission [de peine], excepté celles de justice ; à savoir : dans le cas de meurtriers qui auraient été contraints de tuer pour le salut et la défense de leurs personnes […]) »