Peine accessoire
- Wikipedia, 4/06/2009
Introduction générale |
Droit pénal et ses sources |
Responsabilité pénale |
Infractions |
Contravention - Délit - Crime |
Liste des infractions |
Procédure pénale |
Principes directeurs |
Présomption d'innocence - Preuve |
Légalité - Contradictoire |
Acteurs |
Action civile - Action publique |
Étapes |
Plainte - Garde à vue |
Enquête - Instruction |
Mandats - Perquisition |
Contrôle judiciaire - Détention provisoire |
Justice pénale |
Ministère public - Juge d'instruction |
Collège de l'instruction |
Juge de proximité - Trib. police |
Trib. correctionnel - Assises |
JLD - JAP |
Sanction pénale |
Droit de l'exécution des peines |
Amende - TIG |
Bracelet électronique |
Emprisonnement - Réclusion |
Peine de mort : Monde - France |
Portail juridique de Wikipédia |
Droit français / Droit pénal |
La peine accessoire est une peine qui découle automatiquement et implicitement de la condamnation à une infraction déterminée.
Avant la réforme du code pénal, une condamnation pour vol entraînait l'incapacité d'être banquier, et si la condamnation excédait trois mois d'emprisonnement, interdisait l'exercice de toute profession industrielle ou commerciale.
Ces peines ont été exclues dans le nouveau code pénal français mais restent présentes pour les sanctions pénales contenues dans les autres codes. (ex. dans le code monétaire et financier propos des infractions commises en matière de chèques et cartes de paiements, confiscation de toutes les machines et appareils ayant servi à la fabrication des moyens de paiements contrefaits)
Sources
- Code pénal 2005
- Gérard Cornu (dir.) et Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique [détail des éditions] (OCLC 469313788)