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Peine accessoire

- Wikipedia, 4/06/2009

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Introduction générale
Droit pénal et ses sources
Responsabilité pénale
Infractions
Contravention - Délit - Crime
Liste des infractions
Procédure pénale
Principes directeurs
Présomption d'innocence - Preuve
Légalité - Contradictoire
Acteurs
Action civile - Action publique
Étapes
Plainte - Garde à vue
Enquête - Instruction
Mandats - Perquisition
Contrôle judiciaire - Détention provisoire
Justice pénale
Ministère public - Juge d'instruction
Collège de l'instruction
Juge de proximité - Trib. police
Trib. correctionnel - Assises
JLD - JAP
Sanction pénale
Droit de l'exécution des peines
Amende - TIG
Bracelet électronique
Emprisonnement - Réclusion
Peine de mort : Monde - France
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Droit français / Droit pénal


La peine accessoire est une peine qui découle automatiquement et implicitement de la condamnation à une infraction déterminée.

Avant la réforme du code pénal, une condamnation pour vol entraînait l'incapacité d'être banquier, et si la condamnation excédait trois mois d'emprisonnement, interdisait l'exercice de toute profession industrielle ou commerciale.

Ces peines ont été exclues dans le nouveau code pénal français mais restent présentes pour les sanctions pénales contenues dans les autres codes. (ex. dans le code monétaire et financier propos des infractions commises en matière de chèques et cartes de paiements, confiscation de toutes les machines et appareils ayant servi à la fabrication des moyens de paiements contrefaits)

Sources


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