Conseil municipal (France)

Droit administratif

Généralités

Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation

Organisation administrative

Principes d'organisation

Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative

Juridictions administratives

Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) Autres …

Administrations publiques françaises

Administration publique centrale

Ministère · Organisme divers d'administration centrale

Administration territoriale (droit)

Commune · Intercommunalité · Département · Région · Principe de libre administration · Intérêt communautaire

Administration de sécurité sociale

Branches ou risques : branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) branche accidents du travail et maladies professionnelles branche vieillesse et veuvage (retraite) branche famille (dont handicap, logement...). Régime général : CNAMTS · CNAF · CNAVTS · ACCOS Régime social des indépendants Régime agricole : Mutualité sociale agricole

Autorité administrative indépendante (AAI)

Liste indicative D'après Légifrance au 14 mai 2010 A : AFLD, AERES, ACNUSA, ACP, AMF, Autorité de la concurrence, ARAF, ARCEP, ARJEL, ASN B : BCT C : CCNE, CADA, Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles, CCSDN, Commission des infractions fiscales, CCFP, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, CNCIS, CNCDH, CNDP, CNDS, CNAC, CNIL, CPPAP, Commission des participations et des transferts, CRE, CSC, Commission des sondages, Commission pour la transparence financière de la vie politique, Conseil supérieur de l'agence France-Presse, CSA, Contrôleur général des lieux de privation de liberté D : Défenseur des enfants H : HALDE, HAS, H3C, HADOPI M : Médiateur national de l'énergie, Médiateur de la République, Médiateur du cinéma

Droit de l'administration

Acte administratif

Acte administratif unilatéral · Contrat administratif · Acte de gouvernement Principe de légalité Circulaire · Directive · Arrêté · Règlement

Contentieux administratif

Responsabilité de l'administration française Recours de plein contentieux Recours pour excès de pouvoir Recours gracieux et hiérarchique

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En France, le conseil municipal est l'assemblée délibérante élue de la commune chargé de « régler, par ses délibérations, les affaires de la commune »^[1].

Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre, ou sur demande motivée d'au moins le tiers de ses membres, mais se réunit le plus souvent une fois par mois.

Le conseil municipal gère la plus petite collectivité territoriale française disposant d'une autonomie juridique et financière, la commune.

Élection

Le système électoral diffère selon la taille de la commune^[2]. Le mandat des élus municipaux est de 6 ans, renouvelable indéfiniment.

Communes de moins de 3 500 habitants

Les membres du conseil municipal sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats doivent se présenter sur une liste complète uniquement dans les villes de 2 500 habitants à 3 500 habitants. Dans les villes de moins de 2 500 habitants, les candidats peuvent avoir des listes incomplètes (donc se présenter seul). Chaque électeur choisit parmi tous les candidats ceux qu'il préfère (panachage autorisé) sans dépasser le nombre maximum d'élus possible (variable selon le nombre d'inscrits). Dans les communes de moins de 2 500 habitants, il a même le droit d'ajouter le nom de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.

Les candidats ayant recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés et au moins un quart des voix des électeurs inscrits sont élus dès ce premier tour^[3]. Au deuxième tour, sont élus ceux ayant alors obtenu le plus de voix.

Ce système est actuellement remis en cause, essentiellement parce qu'étant majoritaire, il ne permet qu'à de rares exceptions la représentation des candidats minoritaires au conseil municipal^[4].

Communes de plus de 3 500 habitants

Les membres du conseil municipal sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours^[5], avec prime accordée à la liste arrivée en tête. La liste victorieuse (majorité absolue au premier tour, majorité relative au second) se voit en premier lieu attribuer la moitié des sièges à pourvoir. L'autre moitié est répartie à la proportionnelle entre l'ensemble des listes ayant obtenu un minimum de 5 % des suffrages exprimés (au premier ou au second tour, suivant le cas)^[6].

Les listes sont bloquées. Aucune rature n'est admise sur le bulletin de vote. Chaque liste doit comporter autant de noms que de sièges à pourvoir. Un conseil municipal peut être composé de représentants d'une seule liste :

• si seule une liste s'est présentée au premier ou au second tour,
• si, malgré la présence de plusieurs listes, une seule a dépassé le seuil des 5 % exigé pour participer à la répartition des sièges,
• si, entre les deux tours, une ou plusieurs listes ont fusionné.

Cas particuliers de Paris, Lyon et Marseille

Les trois plus grandes villes de France – Paris, Marseille et Lyon – sont divisées en plusieurs secteurs électoraux, correspondant à un arrondissement municipal, pour Paris et Lyon, ou regroupant deux arrondissements dans un même secteur, pour Marseille. Chacun de ces secteurs élit, suivant le mode de scrutin des villes de plus de 3 500 habitants, des conseillers municipaux, qui siègent au conseil municipal de la commune. Les sièges de conseillers d'arrondissement sont ensuite répartis, selon les mêmes règles, entre les membres de la liste non désignés au conseil municipal. L'ensemble des conseillers élus dans chaque secteur électoral forme le conseil municipal de l'arrondissement.

La commune de Paris constitue, depuis 1964, un cas unique, étant à la fois commune et département, elle n'est représentée que par une seule assemblée délibérative, nommée conseil de Paris, qui exerce à la fois le rôle de conseil municipal et de conseil général. Le maire de Paris exerce également les fonctions de président du conseil général du département de Paris.

Pouvoirs

Le conseil municipal est présidé par le maire, dispose collectivement du pouvoir délibérant sur le territoire de la commune.

Le Maire, chargé notamment d'exécuter les décisions du conseil municipal, est élu, par le conseil au scrutin majoritaire uninominal. Depuis 2007, applicable aux élections municipales de 2008, l'élection des Adjoints s’effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. La composition alternative des listes prévue pour le scrutin municipal n’a pas été étendue à l’élection des adjoints au Maire.

Le conseil a une compétence générale d'attribution pour gérer les affaires de la Commune, par ses délibérations, c’est-à-dire qu'il est compétent pour prendre toutes les décisions concernant la gestion communale, sauf lorsqu'un texte en charge spécifiquement le Maire ou une autre autorité administrative.

Il a aussi un rôle d’administrateur des biens de la commune.

Il vote notamment le budget communal, préparé par le maire et ses adjoints, et les taux d'imposition locale, crée et supprime les emplois des agents communaux, autorise les acquisitions et les cessions des biens communaux, approuve les emprunts de la commune et accorde les subventions, fixe les tarifs des services communaux et du stationnement sur la voie publique...

Le Conseil adopte le plan local d'urbanisme, détermine l'implantation des écoles primaires et maternelles publiques...

La commune est gestionnaire d'un domaine public (littoral, jardins…) et va avoir un domaine privé. Il y a des règles d’inaliénabilité du domaine public, et des règles très strictes en vue de protéger le domaine public.

Fonctionnement

Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre, mais se réunit le plus souvent une fois par mois, c'est le conseil municipal qui fixe son règlement intérieur dans le respect de la loi. C’est le maire qui va réunir le conseil municipal à chaque fois qu’il le considère utile et aussi pour s'appuyer sur la légitimité démocratique de cette assemblée élue au suffrage universel direct.

Les membres du conseil sont convoqués selon des règles relativement contraignantes car le code général des collectivités territoriales impose des délais minimum pour convoquer suffisamment à l'avance les membres du conseil de manière à pouvoir préparer le conseil municipal. Au regard de cette convocation les membres du conseil pourront demander des documents supplémentaires (souvent cause d'annulation de délibération du conseil municipal).

De même il y a des règles de quorum : il faut un nombre minimum d'individus du conseil municipal pour qu’une délibération soit adoptée, si le quorum n'est pas obtenu le maire doit reporter la délibération et convoquer un nouveau conseil sans que cette fois on impose un nombre d'élus (quorum non obligatoire) pour ne pas bloquer le fonctionnement de l’institution.

N’importe quel citoyen peut contester et attaquer la délibération du conseil. En cas de dysfonctionnement grave, le conseil peut demander une dissolution par décret en conseil des ministres.

Le maire

Le conseil municipal de chaque commune élit en son sein le maire de la commune. Le maire préside le conseil municipal, dont il organise les travaux et exécute les délibérations.

Il dispose également d'importants pouvoirs et de responsabilités propres, telle que la responsabilité des activités de police municipale, ou la responsabilité de la gestion du personnel communal.

Conseil municipal d'enfants (CME), de jeunes (CMJ), de seniors (CMS)

Il existe dans certaines communes des conseils d'enfants et/ou de jeunes aux appellations multiples (conseils municipaux de jeunes, conseils communaux de jeunes, conseils locaux de jeunes, forum de la jeunesse etc.).

Le premier de ces conseils a été créé en France à Schiltigheim (Bas-Rhin), en 1979. D'autres conseils ont vu le jour dans les années 1980, mais surtout depuis 1990 et au début des années 2000.

Ces organes informels sont créés par des délibérations adoptées en conseils municipaux. Leur mode de fonctionnement est très variable selon la commune, la tranche d'âge (de 9 à 25 ans) et le mode d'entrée (élections en mairie, dans les écoles, désignation au sein d'associations représentatives, volontariat, système mixte etc.).

Ces espaces sont consultatifs (ses délibérations n'ont pas force réglementaire si elles ne sont pas approuvées par délibération du conseil municipal élu ou du maire) mais permettent aussi à des jeunes d'agir sur leur territoire et de mener des actions. Formellement, ils sont souvent présidés ou assistés par un conseiller municipal élu.

Chaque collectivité qui souhaite se doter d'un conseil d'enfants et/ou de jeunes en détermine librement les règles de constitution et de fonctionnement, dans le respect des principes fondamentaux de la République, tels que le principe de non-discrimination. Généralement ils se réunissent en commission ou groupe projets 1 à 2 fois par mois et en séance plénière 2 à 3 fois dans l'année. La durée moyenne du mandat est d'environ 2 ans.

D'après l'ANACEJ qui regroupe des communes ayant créé un de ces conseils, il en existerait actuellement 2000 sur l'ensemble du territoire national^{[7][Quand ?]}.

Certaines communes ont mis en place des conseils de seniors, fonctionnant selon des règles proches des conseils de jeunes : c'est le cas d'Antony.

Références

Lien externe

• (fr) Quel est le rôle du conseil municipal ?
• (fr) Site de l'Association nationale des conseils d'enfants et de jeunes
• (fr) Un exercice de démocratie : chaque mois, un journaliste du mensuel le Ravi teste un conseil municipal d'une commune de PACA

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