Le contrat de travail à temps partiel non écrit est présumé être à temps complet

Dans un arrêt en date du 19 septembre 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer, au visa de l'article L. 3123-14 du code du travail, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
La chambre sociale de la cour de cassation ajoute qu'il en résulte que l'absence d' écrit mentionnant la durée du travail et sa (...)