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Précision sur les demandes reconventionnelles
David Taté Juridique - , 20/01/2013
Dans un arrêt en date du 10 janvier 2013 la seconde chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé les articles 64 et 567 du code de procédure civile, que les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son adversaire.
Référence :
Civ. 2, 10 janvier 2013, N° de pourvoi : (...)