Motif d’ordre public justifiant un refus de titre de séjour

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 313-3

Selon l’article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire peut être refusée à l’étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public. Cette menace est constituée lorsqu’un étranger a été condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants à quatre ans de prison et à une interdiction du territoire de dix ans (1995), à six mois de prison et à une nouvelle interdiction de territoire de dix ans (1997), à quatre mois de prison pour soustraction à une mesure de départ forcé (1997), à six mois de prison pour entrée et séjour irrégulier et outrage à un dépositaire de l'autorité (2003) et à deux mois de prison pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, conduite d'un véhicule en état d’ivresse, délit de fuite après un accident et conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance (2004). Cette menace à l'ordre public est avérée alors même que le dernier délit remonte à cinq ans (CAA Bordeaux, 21 févr. 2013, n° 12BX02002, M. B).