Société d'investissement immobilier cotée: Imposition des plus-values latentes
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 31/08/2015
Constitutionnalité de l'imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération des sociétés d'investissement immobilier cotées.