Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES [Texte Intégral]
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX [Texte Intégral]
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX [Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours [Texte Intégral]
Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R) [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Elections (R) [Texte Intégral]
Article R1424-2
Article R1424-3
Article R1424-4
Article R1424-5
Article R1424-6
Article R1424-7
Article R1424-8
Article R1424-9
Article R1424-10
Article R1424-11
Article R1424-12
Article R1424-13
Article R1424-14
Article R1424-15
Article R1424-6

Les représentants, titulaires et suppléants, du département au conseil d'administration sont élus selon des modalités fixées par le conseil général. Il peut être procédé, pour l'application du 1° et du 2° de l'article L. 1424-24, à une seule élection.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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