Sous-section 5 : Organisation comptable et financière du service départemental d'incendie et de secours (R)
Article R1424-32-1
Article R1424-32-1
Sont applicables aux finances des services départementaux d'incendie et de secours les dispositions des articles R. 3311-1 à R. 3311-3, R. 3312-3 à R. 3312-11, R. 3313-7, R. 3321-3, R. 3335-1 et R. 3341-1 à R. 3341-2-1.
Dernière mise à jour : 4/02/2012