Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES [Texte Intégral]
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX [Texte Intégral]
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX [Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours [Texte Intégral]
Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) [Texte Intégral]
Sous-section 5 : Organisation comptable et financière du service départemental d'incendie et de secours (R) [Texte Intégral]
Article R1424-29
Article R1424-30
Article R1424-31
Article R1424-32
Article R1424-32-1
Article D1424-32-2
Article D1424-32-2

Sont applicables aux finances des services départementaux d'incendie et de secours les dispositions de l'article D. 3311-4 à l'exception des sixième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, des articles D. 3311-5, D. 3321-1 et D. 3321-2, D. 3332-3 et D. 3342-1 à D. 3342-13.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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