Sous-section 6 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours
Article D1424-32-11
Article D1424-32-11
Le préfet de département demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas prévus par l'article 15 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999.
Dernière mise à jour : 4/02/2012