Les conditions et les modalités de l'agrément prévu par l'article R. 4722-3 pour les relevés photométriques ainsi que les règles à suivre pour réaliser ces relevés sont fixées par arrêtés des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent les conditions d'accréditation et les méthodes à utiliser pour le mesurage :1° Du bruit ;2° Des vibrations mécaniques ;

3° Des rayonnements optiques artificiels.