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Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés [Texte Intégral]
Section 4 : Organismes agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Affectation et gestion des fonds [Texte Intégral]
Article R6332-78
Article R6332-79
Article R6332-80
Article R6332-81
Article R6332-83
Article R6332-84
Article R6332-85
Article R6332-86
Article D6332-87
Article D6332-88
Article D6332-89
Article R6332-86

Lorsque les organismes collecteurs paritaires agréés ne procèdent pas au versement prévu à l'article R. 6332-85 ou y procèdent de manière insuffisante, ils reversent les sommes correspondant à ce manquement au Trésor public avant le 15 juillet de chaque année.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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