Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE [Texte Intégral]
LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [Texte Intégral]
TITRE II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [Texte Intégral]
Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié [Texte Intégral]
Section 3 : Autres congés [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins [Texte Intégral]
Article R6322-70
Article R6322-71
Article R6322-72
Article R6322-73
Article R6322-74
Article R6322-75
Article R6322-76
Article R6322-77
Article R6322-78
Article R6322-75

Le report de congé ne supprime pas le droit à congé pour le salarié qui atteint :

1° Soit l'âge de vingt-six ans après le dépôt de sa demande ;

2° Soit vingt-quatre mois d'activité professionnelle après le dépôt de sa demande.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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