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Article R6225-12

Est communiquée sans délai à l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat : 1° La décision d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en application de l'article L. 6225-6 ; 2° La décision de levée d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en application de l'article R. 6225-11.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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