Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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LIVRE II : L'APPRENTISSAGE [Texte Intégral]
TITRE II : CONTRAT D'APPRENTISSAGE [Texte Intégral]
Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement [Texte Intégral]
Section 3 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis [Texte Intégral]
Article R6225-10
Article R6225-11
Article R6225-12
Article R6225-12

Est communiquée sans délai à l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat : 1° La décision d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en application de l'article L. 6225-6 ; 2° La décision de levée d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en application de l'article R. 6225-11.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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