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Article R6223-29

Les conventions conclues avec l'Etat fixent : 1° Leur champ d'application géographique et professionnel ou interprofessionnel ; 2° Les modalités de prise en compte de l'expérience et des connaissances du candidat pour l'appréciation de ses compétences et de son savoir-faire en matière tutorale et pédagogique ; 3° Le dossier type de candidature ; 4° Les modalités de délivrance du titre. Les conventions peuvent comporter des dispositions spécifiques pour tenir compte, notamment, des secteurs professionnels qu'elles concernent.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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