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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL [Texte Intégral]
LIVRE VI : INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION [Texte Intégral]
TITRE IV : INSTITUTIONS CONCOURANT À L'ORGANISATION DE LA PRÉVENTION [Texte Intégral]
Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité [Texte Intégral]
Section 2 : Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement [Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Dispositions financières [Texte Intégral]
Article R4643-35
Article R4643-36
Article R4643-37
Article R4643-38
Article R4643-39
Article R4643-40
Article R4643-41
Article R4643-42
Article R4643-37

Les entreprises dotées d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent être admises à cotiser à taux réduit par décision du comité régional de prévention dont elles relèvent, compte tenu de leurs résultats en matière de prévention tels qu'ils ressortent, notamment, des documents mentionnés à l'article L. 4612-16.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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