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Article R4313-92
Article R4313-92
La demande de communication de dossier ou de documentation technique prévus à l'article L. 4313-1 est motivée.
L'absence de communication de ce dossier ou de cette documentation dans le délai prescrit constitue un indice de non-conformité de l'équipement de travail ou de l'équipement de protection individuelle aux règles techniques qui lui sont applicables, susceptible d'entraîner la mise en œuvre de la procédure de sauvegarde prévue à l'article L. 4314-1.
Dernière mise à jour : 4/02/2012