Code du travail - Article R3132-14

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Vous êtes ici : Accueil → Code du travail → Partie réglementaire nouvelle → TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, ... → LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, ... → TITRE III : REPOS ET JOURS ... → Chapitre II : Repos hebdomadaire → Section 1 : Dérogations → Sous-section 2 : Dérogations au repos ... → Sous-paragraphe 3 : Procédure administrative → Article R3132-14

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle

TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE

LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS

TITRE III : REPOS ET JOURS FÉRIÉS

Chapitre II : Repos hebdomadaire

Section 1 : Dérogations

Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical

Sous-paragraphe 3 : Procédure administrative

Article R3132-13

Article R3132-14

Article R3132-15

Article R3132-14

Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il est formé dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle l'intéressé a reçu notification de la décision contestée.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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