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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL [Texte Intégral]
LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL [Texte Intégral]
TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE [Texte Intégral]
Chapitre III : Licenciement pour motif économique [Texte Intégral]
Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Congé de reclassement [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement [Texte Intégral]
Article R1233-22
Article R1233-23
Article R1233-24
Article R1233-25
Article R1233-26
Article R1233-27
Article R1233-28
Article R1233-29
Article R1233-30
Article R1233-31
Article R1233-32
Article R1233-33
Article R1233-34
Article R1233-35
Article R1233-36
Article R1233-35

Le bilan de compétences mis en œuvre dans le cadre d'un congé de reclassement est réalisé après la conclusion d'une convention tripartite dans les conditions prévues aux articles R. 6322-32 et suivants. Le modèle de cette convention est défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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