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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
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Partie législative nouvelle [Texte Intégral]
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Chapitre IV : Contrats de travail aidés [Texte Intégral]
Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Aide financière [Texte Intégral]
Article L5134-108
Article L5134-108

Les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-101 bénéficient d'une aide financière de l'Etat.

Cette aide n'est pas imposable pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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