Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation
Article L2352-20
Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'appliquer les dispositions de références relatives à la mise en place du comité de la société européenne prévues au chapitre III.
Dernière mise à jour : 4/02/2012