Titre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises
Article R107
Article R107
Le certificat médical visé à l'article R. 13 est remplacé par un certificat émanant de l'autorité locale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012