Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets simples [Texte Intégral]
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Chapitre II : Des conditions générales de détention [Texte Intégral]
Section 6 : Des réductions de peine [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine [Texte Intégral]
a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines [Texte Intégral]
Article D115-7
Article D115-8
Article D115-9
Article D115-10
Article D115-11
Article D115-12
Article D115-13
Article D115-14
Article D115-14-1
Article D115-14-2
Article D115-12

La décision de retrait du bénéfice du crédit de réduction de peine est mise à exécution à la suite de la dernière peine portée à l'écrou. Elle n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait le crédit de réduction de peine ayant été retiré.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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