Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets simples [Texte Intégral]
Livre V : Des procédures d'exécution [Texte Intégral]
Titre II : De la détention [Texte Intégral]
Chapitre II : Des conditions générales de détention [Texte Intégral]
Section 6 : Des réductions de peine [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine [Texte Intégral]
a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines [Texte Intégral]
Article D115-7
Article D115-8
Article D115-9
Article D115-10
Article D115-11
Article D115-12
Article D115-13
Article D115-14
Article D115-14-1
Article D115-14-2
Article D115-10

En cas de mauvaise conduite survenue pendant l'incarcération subie sous le régime de la détention provisoire, cette ordonnance doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est ramenée à exécution, quelle que soit la date de l'événement caractérisant la mauvaise conduite du condamné.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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