Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R5127-5
Article R5127-5
Un prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction :
- dans le cadre d'un contrôle effectué dans les conditions prévues aux articles L. 1421-1 à L. 1421-3, à l'article L. 5127-2L. 5127-2 ou à l'article L. 5313-3L. 5313-3, d'un rapport ;
- dans le cadre d'une procédure de recherche et de constatation d'infractions pénales dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1 ou aux articles L. 5411-1L. 5411-1 à L. 5411-3L. 5411-3, d'un procès-verbal.
Dernière mise à jour : 4/02/2012