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Article R5127-5

Un prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction :

- dans le cadre d'un contrôle effectué dans les conditions prévues aux articles L. 1421-1 à L. 1421-3, à l'article L. 5127-2L. 5127-2 ou à l'article L. 5313-3L. 5313-3, d'un rapport ;

- dans le cadre d'une procédure de recherche et de constatation d'infractions pénales dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1 ou aux articles L. 5411-1L. 5411-1 à L. 5411-3L. 5411-3, d'un procès-verbal.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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