Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R5127-20
Article R5127-20
Le procureur de la République, s'il estime à la suite du procès-verbal de l'inspecteur ou du rapport du laboratoire, et au besoin après enquête préalable, qu'une poursuite doit être engagée ou une information ouverte, saisit suivant le cas le tribunal ou le juge d'instruction. S'il y a lieu à expertise, il y est procédé conformément aux règles de la présente sous-section.
Dernière mise à jour : 4/02/2012