Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Cinquième partie : Produits de santé [Texte Intégral]
Livre Ier : Produits pharmaceutiques [Texte Intégral]
Titre II : Médicaments à usage humain [Texte Intégral]
Chapitre VII : Inspection de la pharmacie [Texte Intégral]
Section 2 : Pouvoirs d'enquête [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Prélèvements d'échantillons [Texte Intégral]
Article R5127-4
Article R5127-5
Article R5127-6
Article R5127-7
Article R5127-8
Article R5127-9
Article R5127-10
Article R5127-11
Article R5127-12
Article R5127-13
Article R5127-14
Article R5127-15
Article R5127-12

L'un des échantillons est laissé au propriétaire ou détenteur du produit.

Si l'intéressé refuse de conserver ledit échantillon en dépôt, mention de ce refus est faite dans le rapport ou le procès-verbal.

Sous aucun prétexte l'intéressé ne modifie l'état de l'échantillon qui lui est confié.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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