Actions sur le document
Article L313-1
Article L313-2
Article L313-2

Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.

Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 4 500 euros.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans les blogs...
TEG erroné : sanction confirmée
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - Unknown - 23/6/2019
Le Taux Effectif Global (TEG) de votre prêt immobilier est-il régulier ?
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - JURIDIBLOG - Le Blog Juridique - 23/11/2014
Contestation du Taux Effectif Global (TEG) et prescription : l’arrêt du 26 novembre 2014
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - JURIDIBLOG - Le Blog Juridique - 7/12/2014
Taux de période : un décision intéressante de la Cour d'Appel de Toulouse
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - Unknown - 11/11/2019
TEG erroné : la Cour de Cassation confirme que la sanction est la nullité de la stipulation d'intérêts.
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - Unknown - 3/6/2019
Année lombarde : le Tribunal de Besançon donne raison aux emprunteurs.
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - Unknown - 29/9/2019
TEG erroné : la Cour de Cassation rejette une question prioritaire de constitutionnalité de la Banque DEXIA.
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - JURIDIBLOG - Le Blog Juridique - 25/3/2019
Année lombarde : de nouvelles décisions favorables à l'emprunteur
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - Unknown - 11/11/2019
Année lombarde : autres condamnations récentes
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - JURIDIBLOG - Le Blog Juridique - 13/9/2017
Année lombarde : condamnation de la CAISSE D'EPARGNE en appel
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - JURIDIBLOG - Le Blog Juridique - 13/9/2017
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019