Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L321-6
Article L321-6
Le conseil d'administration de l'établissement approuve le programme pluriannuel d'intervention et procède à sa révision.
Cette approbation et cette révision interviennent dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-13.
En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le programme pluriannuel d'intervention est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai fixé par le décret prévu à l'article L. 321-13.
Dernière mise à jour : 4/02/2012