Sous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
Article D312-176-13
En cas de non-respect des dispositions des articles D. 312-176-5 à D. 312-176-10, les dispositions de l'article L. 313-14 s'appliquent.
Dernière mise à jour : 4/02/2012