Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Code civil [Texte Intégral]
Livre IV : Des sûretés [Texte Intégral]
Titre II : Des sûretés réelles [Texte Intégral]
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles [Texte Intégral]
Chapitre III : Des hypothèques [Texte Intégral]
Section 4 : Des hypothèques conventionnelles [Texte Intégral]
Article 2413
Article 2414
Article 2415
Article 2416
Article 2417
Article 2418
Article 2419
Article 2420
Article 2421
Article 2422
Article 2423
Article 2424
Article 2424

L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie. Le créancier hypothécaire peut subroger un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance.

Il peut aussi, par une cession d'antériorité, céder son rang d'inscription à un créancier de rang postérieur dont il prend la place.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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