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Article R283 A-1
Article R283 A-2
Article R283 A-1

La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 283 A peut être formulée, soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne.

La demande d'assistance, le titre exécutoire permettant le recouvrement et les autres pièces annexées sont accompagnés d'une traduction en français.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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