Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Livre des procédures fiscales [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets [Texte Intégral]
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt [Texte Intégral]
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement [Texte Intégral]
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites [Texte Intégral]
II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects [Texte Intégral]
Article R*256-1
Article R*256-2
Article R*256-3
Article R*256-6
Article R*256-7
Article R256-8
Article R*257-0 A
Article R*257-0 B
Article R*257-0 C
Article R*256-7

L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié :

a) Dans le cas où l'"ampliation" a été effectivement remise par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ;

b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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